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LES  STATUTS  DE  L'ASSOCIATION

ARTICLE 01 : TITRE 

L'Association numéro 0691.00.9.915 régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : 

- Comité de Prévention, de Protection et de Défense contre les nuisances des avions de l'aéroport de LYON-SATOLAS  sera désormais dénommée : 

- Comité des Riverains de l'Aéroport de SATOLAS  ( CO.RI.A.S.) 

  

ARTICLE 02 : BUT de l'Association 

Cette Association à pour but l'information, la défense, la représentation des riverains face aux atteintes à : 

- leur sécurité 

- leur santé 

- leur environnement 

- leur cadre de vie 

- l'écologie 

- leur capital foncier 

d'où que viennent ces atteintes, aviation, route, rail, etc . 

  

ARTICLE 03 : Son action consistera

dans un esprit constructif de progrès, en toute neutralité politique et religieuse, en s'entourant de tous les conseils qu'elle jugera utiles à s'informer, à intervenir auprès des pouvoirs publics, administrations et organismes compétents, afin qu'aucune décision nouvelle ne soit prise sans concertation avec les riverains. 

  

ARTICLE 04 : Durée 

La durée de ce comité est illimitée. 

  

ARTICLE 05 : Siège 

Son siège est fixé à  la Mairie de PUSIGNAN (69). 

Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'Administration. 

  

ARTICLE 06 : Les moyens d'action de l'Association  

sont fixés par le Conseil d'Administration qui formulera, le cas échéant, par voie de règlement intérieur les modalités suivant lesquelles elles s'exerceront. 

  

ARTICLE 07 : Le Comité comprend   

- des Associations 

- des Membres bienfaiteurs 

- des Membres actifs 

- des Membres honoraires nommés par le Conseil d'Administration 

Le montant des cotisations de chaque entité de l'Association est fixé par le règlement intérieur. 

Pourront faire partie du Comité toutes les associations et toutes les personnes intéressées directement ou indirectement par les buts poursuivis par celui-ci, quelque soit leur lieu de résidence, à la condition que leur candidature soit acceptée par le bureau. 

  

ARTICLE 08 : 

Pour être membre du Comité il faut être maître de ses droits et à jour de cotisation. 

Les adhésions sont formulées par écrit, signées par ceux qui demandent à faire 

partie du Comité.

 

ARTICLE 09 :

La qualité de membre de l'association se perd par 

1)- démission adressée au Président de l'association par écrit

2)- radiation prononcée par le Conseil d'Administration du Comité pour non

paiement de la cotisation ou pour motif grave

3)- par décés

 

ARTICLE 10 :

Le Comité est administré par un conseil de 6 à 30 membres.

Il est composé :

- de membres de droit, ce sont 2 représentants, au maximum, de chaque association adhérente mandatés par celle-ci.

- de membres élus par l'assemblée générale.

Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu tous les ans.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de 6 à 15 membres.

Ce bureau se composé :

- d'un Président

- d'un ou plusieurs Vice-présidents

- d'un Secrétaire

- d'un Secrétaire adjoint

- d'un Trésorier

- d'un Trésorier adjoint

- d'un ou plusieurs Assesseurs

 

ARTICLE 11 :

Le Conseil d'Administration de l'Association pourra établir un règlement intérieur.

 

ARTICLE 12 :

Aucun membre de l'Association, à quelques titres qu'il en fasse partie, n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle, l'ensemble des ressources de l'association seul en répond.

 

ARTICLE 13 : 

Les ressources de l'association se composent :

1)- des cotisations versées par les adhérents.

2)- des subventions qui lui serait accordées par l'État ou les collectivités locales.

3)- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association.

4)- de dons de particuliers.

 

ARTICLE 14 :

Le Président convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d'Administration.

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a notamment, à la demande du Conseil d'Administration, qualité pour ester en justice au nom de l'Association tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.

Il préside toutes les assemblées.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par l'un des Vice Présidents dans l'ordre de leur nomination et en cas d'absence ou de maladie de ceux-ci par le membre le plus ancien ou en cas d'ancienneté égale par le plus âgé.

 

ARTICLE 15 :

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'Association, à l'exception de celles concernant la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 et 51 du décret du 16 Août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par les dits articles.

 

ARTICLE 16 :

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association.

Il effectue tout paiement et reçoit, sous la surveillance du Président, toute somme due à l'Association.

Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

Il tient une comptabilité de toutes les opérations par lui effectuées, en rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

 

ARTICLE 17 :

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'Association.

Il autorise et fixe les sommes qui sont dues aux membres du Bureau pour le remboursement de leurs frais.

 

ARTICLE 18 :

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires  se composent de tous les membres de l'Association à jour de cotisation.

Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Les membres empêchés peuvent donner pouvoir écrit et signé, pour être représenté à un membre de l'Association.

ARTICLE 19 :

Les nombres de voix attribués à chaque type de membre de l'Association pouvant siéger dans les assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) sont fixés par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 20 :

Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires, elles sont présidées ainsi qu'il est indiqué à l'article 14 des statuts.

Il y a au minimum une assemblée générale par an.

L'assemblée générale est convoquée 15 jours à l'avance, individuellement, en précisant l'ordre du jour.

Les assemblées extraordinaires peuvent être convoquées en cas de circonstances

exceptionnelles par :

- le Président

- sur demande écrite de 1/5ème, au moins, des membres adhérents à l'Association.

- sur demande écrite du 1/3 des membres du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 21 :

L'assemblée ordinaire annuelle reçoit le compte rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du Trésorier, elle statue sur leur approbation.

Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'Association, donne toutes les autorisations au Conseil d'Administration, au Président, au Trésorier pour effectuer toutes les opérations rentrant dans l'objet de l'Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.

 

ARTICLE 22 :

L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.

Elle peut modifier les statuts de l'Association.

Elle peut affilier l'Association à toute union ou fédération d'associations.

Elle peut légalement délibérer si sont présents ou représentés 1/3 des membres adhérents à l'Association.

Dans le cas ou ce chiffre ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée extraordinaire serait convoquée dans les 15 jours et les délibérations seront adoptées à la majorité absolue des présents.

La dissolution de l'Association ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 

ARTICLE 23 :

Les délibérations des assemblées sont consignées par le Secrétaire sur un registre, celui-ci est signé par les membres du Conseil d'Administration présents. Ces procès verbaux constatent le nombre des membres présents ou représentés aux assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires.

ARTICLE 24 :

Les comptes rendus des assemblées annuelles comprenant les rapports du Secrétaire et du Trésorier sont tenus à la disposition de tous les membres de l'Association, au siége de celle-ci.

 

ARTICLE 25 : 

En cas de dissolution volontaire ou forcée de l'Association, l'assemblée extraordinaire statue sur la dévolution de son patrimoine, sans pouvoir attribuer à ces membres autre chose que leurs apports.

Elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique qui recevront le reliquat de l'actif, après paiement de toutes les dettes et charges de l'Association et de tous les frais de liquidation.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'Association qui seront investis, à cet effet, de tous pouvoirs nécessaires.

 

ARTICLE 26 :

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévus par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret du 16 Août de le même année.

 

ARTICLE 27 :

Le tribunal compétent pour toute les actions concernant l'Association est celui de son siége.

 

 

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